Un plafond inédit pour les arrêts de travail depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, les arrêts de travail obéissent à une règle inédite en France : un plafond de durée. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe la prescription initiale à 31 jours maximum. Chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours. Avant cette date, aucun texte ne limitait cette durée. Un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste pouvait inscrire n’importe quelle durée sur un arrêt de travail. Ce changement touche le fond, pas seulement la forme administrative. Il concerne tous les arrêts prescrits ou renouvelés à partir de cette date charnière de rentrée.
Pour les cabinets médicaux, la mesure tombe au pire moment. La rentrée de septembre concentre déjà les demandes de renouvellement, entre les patients qui reprennent le travail et ceux qui consultent après l’été. Les standards téléphoniques des cabinets vont donc encaisser, en plus du flux habituel, une vague de questions sur ce nouveau plafond.
Ce que change concrètement le décret
Concrètement, le décret fixe deux durées maximales pour les arrêts de travail qui donnent droit aux indemnités journalières de l’Assurance Maladie :
- 31 jours pour la prescription initiale d’un arrêt de travail ;
- 62 jours pour chaque prolongation de cet arrêt.
Ces règles ne s’appliquent qu’aux arrêts prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt déjà en cours à cette date garde sa durée initiale. Beaucoup de patients confondent ce point : mieux vaut le clarifier dès le premier échange téléphonique.
Autre nuance souvent mal comprise : ces plafonds ne limitent pas la durée totale de l’arrêt, seulement chaque prescription. Un patient peut cumuler des prolongations successives de 62 jours sur plusieurs mois. Il suffit que son état de santé le justifie. Le plafond de 31 jours n’est pas un couperet pour toute pathologie.
Des dérogations possibles, mais encadrées
Le texte prévoit une soupape. Si l’état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé peut prescrire un arrêt plus long. Il peut aussi prolonger un arrêt au-delà de ces plafonds. Il apprécie alors lui-même la situation médicale, en tenant compte, quand elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. La marge d’appréciation reste donc entre les mains du praticien. Cela devrait rassurer les patients atteints de pathologies longues.
Il faut distinguer clairement ce qui est acté de ce qui relève de la pratique à venir. Le plafond existe bel et bien : 31 jours puis 62 jours, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, avec une dérogation médicale possible. Deux points restent à observer sur le terrain. Comment les CPAM contrôleront-elles le respect de ces règles ? À quelle fréquence les médecins auront-ils recours à la dérogation dans les mois qui viennent ? Les cabinets et leur secrétariat n’ont donc pas encore de retour d’expérience concret à partager avec les patients.
Une contrainte supplémentaire pour la téléconsultation
La réforme resserre aussi les conditions de prescription à distance. En téléconsultation, la prescription initiale ou le premier renouvellement ne peut pas dépasser 3 jours. Trois exceptions permettent de dépasser ce délai. Le médecin traitant, la sage-femme référente, ou un patient qui ne peut pas consulter en présentiel en bénéficient. Aucun renouvellement ultérieur ne peut passer par télémédecine. Cette limitation vise à éviter les arrêts longs sans examen clinique approfondi. Ce sujet avait déjà fait débat autour de certaines plateformes de téléconsultation.
Ce qui se joue pour les indemnités journalières
Le respect de ces nouvelles règles conditionne aussi le versement des indemnités journalières. Si le médecin ne respecte pas les durées maximales ou les conditions de prescription, la CPAM peut réagir. Elle peut alors refuser le versement des indemnités au salarié concerné. Une erreur de prescription, même de bonne foi, peut donc avoir des conséquences financières directes pour le patient. Ce type d’information va générer un afflux d’appels inquiets dans les cabinets. Les patients demandent : « Mon arrêt est-il conforme ? », « Vais-je être payé si mon médecin a mal renseigné la durée ? », « Que faire si mon arrêt initial date d’avant le 1er septembre ? »
Pour les prolongations, le texte laisse une certaine souplesse. Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peuvent tous intervenir. Le patient n’a donc pas à revenir systématiquement vers le premier prescripteur.
L’impact sur l’organisation des cabinets
Pour les médecins et leurs équipes, cette réforme demande surtout plus de pédagogie. Il faut l’expliquer en amont, au moment de la prescription. Il faut aussi répondre en aval à des patients qui découvrent la règle ou s’interrogent sur leur situation. Un accueil téléphonique bien informé peut expliquer la distinction entre les deux plafonds : 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation. Il n’a pas besoin de se substituer à l’avis médical. Il évite ainsi que ces questions n’engorgent les lignes ou ne débordent sur le temps de consultation. Ce filtre compte double à la rentrée : les patients enchaînent déjà les demandes de renouvellement d’ordonnance et de rendez-vous. Un secrétariat qui connaît la réforme absorbe ce pic sans reporter la charge sur le praticien. C’est l’un des rôles qu’un secrétariat externalisé comme celui de SmilyCall assure au quotidien pour les cabinets médicaux confrontés à ce type de pic d’appels.
